DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES DUES À LA RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DU BOIS

Le Conseil fédéral se prononcera prochainement sur la nouvelle ordonnance sur le commerce du bois (OTC). Selon le calendrier actuel, le projet de loi devrait être à l'ordre du jour avant le milieu de l'année. Il est actuellement prévu que la directive HHV entre en vigueur le 1.1.2022. Selon l'Office fédéral de l'environnement, le processus de consultation n'a pas influencé ou modifié le projet de manière significative.

Les faits les plus importants en bref : La Suisse a une obligation de déclaration pour le bois et les produits du bois depuis octobre 2010. En obligeant tous les acteurs du marché qui fournissent du bois et des produits du bois aux consommateurs à déclarer le type et l'origine du bois, l'objectif est de parvenir à la transparence du marché. En conséquence, l'obligation de déclaration pour le bois et les produits du bois a été ancrée dans la loi sur l'information des consommateurs. En décembre 2010, l'Union européenne a publié le règlement "EUTR". Celle-ci contient une interdiction de la mise sur le marché de bois et de produits dérivés issus de l'exploitation illégale des forêts et oblige tous les acteurs du marché qui mettent du bois ou des produits dérivés sur le marché de l'UE pour la première fois à respecter certaines obligations de diligence raisonnable. L'EUTR va donc plus loin que l'obligation de déclaration. Afin d'avoir des conditions de concurrence équitables - notamment en matière d'exportation de bois - le Parlement fédéral a souhaité la création d'un cadre légal pour l'adoption d'une ordonnance suisse sur le commerce du bois identique à l'EUTR. Le Conseil fédéral met en œuvre cette mesure en modifiant la loi sur la protection de l'environnement. Cela a un impact direct sur les importateurs : à l'avenir, des informations sur l'application de la diligence raisonnable et l'évaluation des risques devront être préparées pour les importations de bois et de produits dérivés. Une charge administrative plus importante est à prévoir pour tous les importateurs suisses. Le HWS s'engage à une mise en œuvre de la HHV adaptée aux PME et "allégée" et informera ses membres et partenaires dès que des résultats concrets seront disponibles.

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