DBS: accord préliminaire sur l'EUDR

Comme nous l'avions évoqué lors de la dernière assemblée générale de DBS et informé plus concrètement lors des assemblées régionales, le remplacement du Règlement Bois de l'Union européenne (analogue à l'ordonnance suisse sur le commerce du bois OCBo) prend forme. Comme nous l'avons appris ce matin, le Conseil européen (chefs d'État et de gouvernement des pays membres d’UE) et le Parlement européen ont trouvé un accord de principe sur le nouveau EUDR - la nouvelle loi visant à minimiser les risques de déforestation et de dégradation des forêts. Cette disposition a un impact direct sur les exportateurs vers l'UE et, à moyen terme, sur les importateurs.

Le bois est concerné

Les nouvelles règles visent à garantir que les consommateurs ne contribuent pas à une dégradation supplémentaire des écosystèmes forestiers lorsqu'ils achètent certains produits liés à l'huile de palme, au bœuf, au bois, au café, au cacao, au caoutchouc et au soja. Les règles s'appliquent également à une série de produits dérivés tels que les meubles ou le papier imprimé.

Les instances se sont mises d'accord sur un devoir de diligence strict pour les acteurs du marché, qui sont tenus de tracer les produits qu'ils vendent jusqu'à la parcelle sur laquelle ils ont été produits. En revanche, les petits acteurs du marché doivent avoir la possibilité de s'appuyer sur des acteurs plus importants pour établir des déclarations de diligence raisonnable. Les détails ne sont pas encore connus.

Le Conseil et le Parlement se sont mis d'accord sur la mise en place d'un système d'évaluation comparative qui attribue aux pays tiers et aux pays de l'UE un niveau de risque en matière de déforestation et de dégradation des forêts (faible, standard ou élevé). De la catégorie de risque dépendra le degré d'obligation des opérateurs et des autorités des États membres à effectuer des inspections et des contrôles. Cela permettrait une surveillance accrue pour les pays à haut risque et une obligation de diligence simplifiée pour les pays à faible risque.

Des contrôles plus stricts et des amendes

Le Conseil et le Parlement ont également chargé les autorités compétentes de contrôler 9 % des opérateurs et des distributeurs commercialisant des produits provenant de pays à haut risque, 3 % des opérateurs des pays à risque standard et 1 % des opérateurs des pays à faible risque, afin de vérifier qu'ils respectent effectivement les obligations prévues par le règlement. En outre, les autorités compétentes contrôleront 9 % des quantités des biens et produits respectifs introduits, mis à disposition ou exportés par des pays à haut risque sur leur marché.

Les sanctions prévues sont les suivantes : des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux et à la valeur des matières premières ou des produits concernés, représentant au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises dans l'UE, ainsi qu'une exclusion temporaire des marchés publics et de l'accès aux fonds publics.

L'accord provisoire doit encore être formellement adopté par le Conseil européen et le Parlement européen. On ne sait pas encore si, comment et éventuellement quand la Suisse suivra.

Lien vers le communiqué de presse: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/12/06/council-and-parliament-strike-provisional-deal-to-cut-down-deforestation-worldwide/

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions:

Mail: info@hwsschweiz.ch
Tél: 043 366 66 21